Dans la commission paritaire pour les sociétés de bourse, une convention collective du travail a été conclue le 8 octobre 2007 relative à la prépension conventionnelle.

Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail le 19 octobre 2007 et a été enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 85751/CO/309.

Voir CCT liée sur n° 85751.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 novembre 2011. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 novembre 2011.

2. Condition d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, l'ouvrier souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.