2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2012
Début de validité: 01/12/2011
Fin validité: 30/06/2014
Une convention collective du travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail le 27 janvier 2012 et a été enregistrée le 7 mars 2012 sous le n° 108637/CO/309.
Voir CCT liée sur n° 108637.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/06/2011 |
N° d'enregistrement
108637 |
Début de validité
01/12/2011 |
Fin validité
30/06/2014 |
Date de dépôt
27/01/2012 |
Date d'enregistrement
07/03/2012 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
27/03/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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