2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2012
Début de validité: 01/12/2011
Fin validité: 30/06/2014

Une convention collective du travail relative à la prépension conventionnelle a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives du travail le 27 janvier 2012 et a été enregistrée le 7 mars 2012 sous le n° 108637/CO/309.

Voir CCT liée sur n° 108637.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2011
N° d'enregistrement
108637
Début de validité
01/12/2011
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
27/01/2012
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans - Système cliquet
01/12/2011 30/06/2014 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/12/2008 30/11/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/12/2005 30/11/2008 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
26/10/2000 25/10/2003 2201 2101 Prépension conventionnelle
25/10/1997 25/10/2000 2201 2101 Prépension conventionnelle
17/07/1992 16/07/1995 2201 21 Prépension conventionnelle