Une convention collective de travail exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010 a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2010 sous le n° 98623/CO/306; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 avril 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. CCT 30/11/2009

 Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010 conclu au sein du secteur de l'assurance le 30 novembre 2009.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 - Montants

 Les travailleurs du secteur bénéficient d'une augmentation de leur pouvoir d'achat de:

- 125 EUR en 2009 et

- 250 EUR en 2010.

Ce montant est proratisé selon les modalités fixées ci-dessous.

Article 3 - Forme

Ces montants seront octroyés sous forme d'éco-chèques tels que définis dans la CCT n° 98 du Conseil national du travail du 20 février 2009 (1).

Article 4 - Modalités de paiement

Les éco-chèques sont remis pour la première fois, au plus tard le 31 janvier 2010 et, pour 2010, au plus tard le 31 mars 2010.

Pour les entreprises qui tentent de convenir d'une conversion mais qui n'y arrivent pas dans le délai de l'article 8, les éco-chèques sont remis pour la première fois, au plus tard le 15 février 2010 et, pour 2010, au plus tard le 15 mai 2010.

Article 5 - Conditions d'octroi

Ont droit à cet avantage: les travailleurs en service (sous contrat de travail) (2) au moment du paiement de cet avantage.

Cet avantage est déterminé sur la base de l'occupation dans l'entreprise durant la période des 12 mois qui précède le mois de paiement.

 Article 6 - Modalité d'octroi

Les travailleurs occupés à temps plein durant la période de 12 mois précédant le mois du paiement ont droit à la totalité de l'avantage prévu à l'article 2.

La proratisation de cet avantage est prévue:

- pour les travailleurs à temps partiel ou en crédit-temps partiel (mi-temps ou 4/5): en fonction de leur taux d'occupation durant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage;

- pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue (maladie, crédit-temps complet,...) (3): en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage;

- pour les contrats à durée déterminée (4): en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage;

- pour les travailleurs récemment engagés: en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage.

Article 7 - Valeur nominale

La valeur nominale maximale des éco-chèques est de 10 EUR par coupure.

Article 8 - Conversion

Si la volonté des partenaires sociaux sectoriels est d'octroyer un avantage sous forme d'éco-chèques, les entreprises peuvent néanmoins à leur niveau octroyer un avantage équivalent à coût identique (sans charges supplémentaires de quelque nature qu'elles soient pour les employeurs).

Les entreprises doivent, pour ce faire, conclure un accord à leur niveau pour le 15 décembre 2009 (pour l'année 2009) et 15 mars 2010 (pour l'année 2010).

Les modalités et le moment du paiement de cet avantage seront déterminés au niveau de l'entreprise.

Article 9 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de la signature de la présente convention et est conclue à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010.

(1) Arrêté royal du 28 juin 2009, Moniteur belge du 13 juillet 2009 (ainsi que l'avis 1675 du 20 février 2009 du Conseil national du travail)

(2) A l'exception des contrats d'étudiants

(3) A l'exception du congé de maternité

(4) A l'exception des contrats d'étudiants 

B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.