54 Eco-chèques
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 14/08/2020
Début de validité: 01/01/2012
Montant : 190 EUR pour un travailleur avec une période de référence complète.
Exclusion : travailleurs concernés par les augmentations des barèmes de rémunération ou par les augmentations forfaitaires.
Période de référence : Année civile précédente.
Date de paiement : Au plus tard le 31 mars.
Possibilité de conversion : Oui.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques à partir de 2012 a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances (n° 107051/CO/306).
1. Montant
190 EUR pour un travailleur avec une période de référence complète.
2. Conditions d’octroi
Application : travailleurs qui ne sont pas concernés par les augmentations des barèmes de rémunération ou par les augmentations forfaitaires.
Période de référence : Année civile précédente.
Période de référence incomplète : prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l’employeur pendant l'année civile concernée.
3. Date de paiement
Au plus tard le 31 mars de l’année concernée.
4. Possibilité de conversion
Oui, sous forme d’avantage équivalent à coût identique. Les modalités et le moment du paiement de cet avantage seront déterminés au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
10/10/2011 |
N° d'enregistrement
107051 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
28/10/2011 |
Date d'enregistrement
28/11/2011 |
||
|
Sujet
octroi d'éco-chèques |
|||
|
MB Avis Dépôt
08/12/2011 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2013 |
||
|
Mots clés
ECOCHÈQUES |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2012 | 31/12/2999 | 54 Eco-chèques |
| 10/10/2011 | 31/12/2011 | 54 Eco-chèques 2011 |
| 30/11/2009 | 31/12/2010 | 54 Eco-chèques |