0602 Prime pouvoir d'achat 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 11/12/2023
Fin validité: 31/01/2024

Au sein de la commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma, les partenaires sociaux ont conclu le 11 décembre 2023 une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvori d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024.

1.Montant

1.1 Définition du bénéfice 'élevé' et 'exceptionnellement élevé'

Le calcul suivant doit être effectué afin de déterminer si une entreprise doit octroyer une prime pouvoir d'achat est le suivant : diviser le benefice d'exploitation (code 9901 des comptes annuels) de I'année comptable cloturée en 2022 par le bilan total (code 20/58 des comptes annuels) de I'année comptable cloturée en 2022.

Dès lors, le montant de la prime à octroyer dépend du résultat de le fraction décrite comme ci-dessus et est déterminée comme suit : 

• Entre 2 et 5% : 100 EUR
• Entre 5 et 10% : 200 EUR
• Plus de 10% : 300 EUR 

1.2 Hauteur du montant

La hauteur du montant varie en fonction du salaire mensuel brut du travailleur (calculé en tant qu'équivalent à temps plein) : 

• 3.000 Euros sur base mensuelle (ou 18,2186 euros par heure) : 100% de la prime
• 3000 a 4000 Euros sur base mensuelle (ou 24,2915 Euros par heure): 75% de la prime
• 4000 Euros ou + sur base mensuelle: 50% de la prime

Pour le calcul de la rémunération mensuelle ou le salaire horaire, il n'est pas tenu compte des avantages en nature ou des primes.

2. Conditions

2.1 Destiné à quels travailleurs?

Qui a droit à la prime? Les travailleurs ayant 1 année d'ancienneté ininterrompue au 30 novembre 2023. 

La prime est payée en fonction du régime de travail. 

Exclusions? Les travailleurs étudiants ou les flexi au 30 novembre 2023. 

2.2 Forme 

La prime de pouvoir d'achat est en principe payée électroniquement, sauf si l'entreprise décide de l'octroyer sur papier. 

3. Date de paiement

La prime doit être payée au plus tard le 31 janvier 2024. 

4. Modalités spécifiques 

Les entreprises qui ressortissent sous cette CP peuvent prévoir une CCT au niveau de l'entreprise avant la fin de l'année 2023 par laquelle ils fixent leurs propres conditions et leur base de calcul en matière de prime de pouvoir d'achat. 

5. Conversion 

Non, ni en partie ni entièrement.

6. Validité

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 11 décembre est valable jusqu'au 31 janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2023	N° d'enregistrement 185545	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
11/12/2023	31/01/2024	0602 Prime pouvoir d'achat 2023