Une convention collective de travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 janvier 1999 et publiée au Moniteur belge du 3 mars 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T..

Texte de la C.C.T.

Article 1er.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par :

1°            travailleurs : les hommes et les femmes qui fournissent des prestations de travail en exécution d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage.

2°            employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les personnes visées au 1°.

3°            cédant ou sous-traitant cédant : la personne physique ou morale qui perd la qualité d’employeur à l’égard des travailleurs de l’entreprise transférée ou de la partie d’entreprise transférée.

4°            cessionnaire ou sous-traitant cessionnaire  : la personne physique ou morale qui acquiert la qualité d’employeur à l’égard des travailleurs de l’entreprise transférée ou de la partie d’entreprise transférée.

Article 2.

Les dispositions de la convention collective de travail n°32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert d’entreprise en vertu d’un accord et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d’actif, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juillet 1985, sont applicables à tous les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière qui obtiennent ou perdent un contrat de sous‑traitance Soit dans le cadre d’une procédure d’adjudication ou de soumission ou dans le cadre d’une procédure de gré à gré.

Article 3.

L’article 2 de la présente convention n’est pas applicable à un employeur sous-traitant ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière qui reprend les activités HORECA d’une entreprise ne ressortissant pas à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Article 4.

Les travailleurs qui changent d’employeur dans le cadre de l’article 2 de la présente convention collective de travail, gardent l’ancienneté qu’ils avaient acquise avant le transfert, et ce, pour le calcul de leur délai de préavis chez leur nouvel employeur. Les travailleurs jouissant d’une protection gardent celle-ci et continuent à exercer leur mandat.

Le nouvel employeur n’imposera pas de période d’essai aux travailleurs repris et pourra éventuellement les occuper sur d’autres lieux de travail et/ou pour d’autres fonctions correspondant à leurs aptitudes professionnelles.

Article 5.

Pour le surplus, les dispositions de la convention collective de travail 32 bis du 7 juin 1985 sont d’application sous réserve des articles susmentionnés.

Article 6.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 31 mai 1995, rendue obligatoire pat arrêté royal du 25 février 1996 et entre en vigueur le 14 mai 1997. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et aux organisations y représentées.