Une convention collective de travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise a été conclue le 3 décembre 2002 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (n° 65728/CO/302).

1. Principe

Il y a transfert conventionnel d'entreprise  lorsque deux entreprises prestataires de services relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière se succèdent, serait-ce après une interruption, pour autant qu'elle soit inférieure à trois mois, dans l'exécution de contrats portant sur la préparation et/ou le service de repas et de boissons, avec ou sans services complémentaires, dans les locaux du bénéficiaire desdits services.

2. Obligation de reprise

• Les travailleurs qui sont toujours encore occupés chez le cédant au moment du changement d'entreprises prestataires, sont repris par le cessionnaire.
• Le cédant peut toutefois convenir avec un ou plusieurs travailleurs que ceux-ci continueront à travailler dans son entreprise. L'accord écrit du travailleur est alors requis.

3. Sanctions en cas de non reprise

• Le cessionnaire qui ne reprend pas le travailleur est tenu de payer au travailleur non repris, outre l'indemnité de congé, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération.

4. Procédure 

• Dans les deux jours ouvrables qui suivent la signature du contrat de prestation de services ou la réception de la lettre par laquelle le bénéficiaire de services l'informe que son offre a été retenue, le cessionnaire interroge le cédant sur l'identité, l'ancienneté, le salaire et la fonction de chaque travailleur affecté par celui-ci à l'exécution du contrat de prestations de services auquel il est mis fin, sur le nombre d'heures prestées sur le site et sur son éventuel statut de représentant des travailleurs ou de travailleur protégé.
• Cette demande de renseignements, accompagnée de la preuve de l'attribution du contrat de prestations de services, est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'aide d'un formulaire modèle.
• Copie de la demande est adressée, sous pli recommandé, aux trois organisations syndicales nationales.
• Le cédant transmet les informations demandées, par lettre recommandée, dans les quatorze jours calendrier qui suivent la réception de la demande d'informations. Le cas échéant, il indique au cessionnaire l'identité des travailleurs qui demeurent à son service et transmet la copie de leur accord.
• Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire ces informations ou l'une ou l'autre de ces informations n'a pas d'incidence sur le transfert.
• Dès qu'il a connaissance de l'intention de résilier le contrat de prestation de services auquel il est partie et, en tous cas, pendant le délai de préavis afférent à ce contrat, le cédant ne peut plus apporter de modifications aux contrats de travail des travailleurs concernés, et notamment à leur lieu d'exécution, sauf en application de dispositions légales ou réglementaires.
• Dans les quatorze jours ouvrables qui suivent la réception des informations pour le cessionnaire et l'envoi des informations pour le cédant, et au plus tard sept jours avant le changement d'entreprises prestataires, les cédant et cessionnaire informent les conseils d'entreprise ou, à défaut, les délégations syndicales et les travailleurs concernés sur la date fixée pour le changement d'entreprise prestataire, le motif de ce changement et ses conséquences pour les travailleurs.
• Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale sont consultés sur ce dernier point.

Annexe - formulaire

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