Une convention collective de travail a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour lesemployés du commerce de détail alimentaire concernant la formation professionnelle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95212/CO/202. L'avis de dépôt au Moniteur belge est paru le 4 novembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 23 juin 2009.

CCT 23 juin 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2 - La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

Article 3 - Conformément à l'accord sectoriel 2009-2010, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l'ensemble du secteur pour les années 2008, 2009 et 2010.

Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Article 4 - Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.

Article 5 - Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

CHAPITRE I I I - DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et vient à échéance le 31 décembre 2010.

Intervention dans les frais de formation professionnel - Règlement d'intervention 2010

Décision du Conseil d'administration du Fonds social

L’entreprise désireuse d'obtenir l'intervention du Fonds social dans le financement des cours de formation professionnelle qu'elle organise en 2010 en informe le secrétariat du Fonds social avant le 31 décembre 2010.

Appui de sa demande, elle joint un dossier complet précisant :

a) pour chaque formation

- l'objectif de la formation : pourquoi est-elle organisée ? Quel est le résultat à atteindre?

- le type de formation envisagée : cours théoriques et/ou pratiques, formation à l'extérieur de l'entreprise ou à l'intérieur, etc.;

- le programme détaillé;

- les services concernés de l'entreprise; (seule la formation axée sur le personnel de magasin affecté à des tâches spécifiques de la distribution peut être prise en considération);

- la durée et la fréquence de la formation envisagée;

- les formateurs;

- les moyens didactiques et pédagogiques mis en œuvre;

- le budget proposé, avec indication des différents éléments constitutifs.

b) Une liste des participants, et pour chaque participant sa fonction, la liste des formations et le nombre d’heures suivies.

Le niveau de l'intervention du Fonds social est limité en tenant compte des critères suivants :

- L'intervention par entreprise ou groupe d'entreprises appartenant au même groupe financier ne peut dépasser un montant correspondant au budget "formation professionnelle 2010", qui s'élève à 88 213 euros divisé par le nombre d'entreprises ou groupes d'entreprises sollicitant une intervention.

- L'intervention ne peut être supérieure à la moitié du coût de la formation organisée

- L'intervention s'élèvera pour une année au maximum à 200 euros par personne formée et à 400 euros par animateur.

- Le contrôle est confié au secrétariat du Fonds social.

- L'intervention est annuelle et porte sur les formations organisées en 2010. Les paiements sont effectués après décision du Conseil d'administration du fonds social.

- L'intervention est accordée en tenant compte de la participation effective. Les attestations de participation sont à consulter dans l’entreprise.