Une convention collective de travail a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire concernant la formation professionnelle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 janvier 2012 sous le n° 107748/CO/202. L'avis de dépôt au Moniteur belge est paru le 2 février 2012.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 9 décembre 2011.

CCT 9 décembre 2011

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

Article 3 

Conformément à l'accord sectoriel 2011-2012, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 p.c. pour l'ensemble du secteur pour les années 2011-2012.

Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Article 4 

Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.

Article 5 

Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 6 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2012.