4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 22/11/2017
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail a été conclue le 11 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire concernant la formation professionnelle.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 11 décembre 2013.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).
CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).
Article 3
Conformément à l'accord sectoriel 2013-2014, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l'ensemble du secteur pour les années 2013-2014.
Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.
Les partenaires sociaux s'engagent à réunir un groupe de travail en vue d'une étude plus approfondie de la formation dans le secteur.
Article 4
Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.
Article 5
Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et vient à échéance le 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
11/12/2013 |
N° d'enregistrement
119420 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
12/12/2013 |
Date d'enregistrement
18/02/2014 |
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Sujet
efforts supplémentaires de formation |
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MB Avis Dépôt
10/03/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2014 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 Formation professionnelle |
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