20 Interventions du Fonds Social
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Complément en cas de crédit-temps à mi-temps pour les travailleurs de plus de 55 ans: 148,74 EUR/mois (voir Chap. 2806);
- Allocation d’adaptation: 123,95 EUR/mois pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein en cas d’inaptitude physique définitive;
- Garde d'enfant: 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an);
- Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin: 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.
Cette convention collective de travail prévoit l'intervention du Fonds Social des entreprises d'alimentation à succursales multiples pour différents types de mesures prises par les employeurs dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour les statuts du Fonds Social et le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds Social: voir notre documentation sectorielle Chap. 1901, Chap. 1902 et Chap. 4802.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/03/2018 |
N° d'enregistrement
145852 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
03/04/2018 |
Date d'enregistrement
17/04/2018 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
25/04/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2019 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 20 Interventions du Fonds Social |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 20 Interventions du Fonds Social |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 20 Interventions du Fonds Social |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 20 Interventions du Fonds Social |