20 Interventions du Fonds Social
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Interventions :
- Complément en cas de crédit-temps à mi-temps : voir chapitre 2806.
- Allocation incapacité définitive : 194,36 EUR/mois pendant les 24 premiers mois (montant au 01.01.2022).
- Garde d'enfant : 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an).
- Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 174573/CO/202).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.
Pour les statuts du Fonds social et le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds social : voyez notre documentation sectorielle Chap. 1901, Chap. 1902 et Chap. 1903
1. Complément crédit-temps
Voyez le chapitre 2806.
2. Allocation incapacité définitive
Une allocation d'adaptation est octroyée aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive : 194,36 EUR/mois (à partir du 01.01.2022).
Historique du montant :
- 01.07.2019 : 186 EUR/mois (C.C.T.) ;
- 01.01.2020 : 188,66 EUR/mois (indexation) ;
- 01.01.2021 : 190,55 EUR/mois (indexation).
3. Garde d'enfant
Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 6 ans, pour les années 2021 et 2022 :
- 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
- Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
- Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans le secteur et être sous contrat de travail chez un employeur du secteur au moment de l'accueil de l'enfant).
- Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.
4. Primes à l'embauche
- Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
- Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour un travailleur à temps plein et 400 EUR pour un travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
- Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).
5. Financement
Cotisation employeur : voyez le chapitre 1903.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/04/2022 |
N° d'enregistrement
174573 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
04/05/2022 |
Date d'enregistrement
24/08/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) |
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Sujet
Groupes à risques 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
12/09/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2023 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
26/08/2022 |
Date CCT
21/12/2021 |
N° d'enregistrement
169336 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
24/12/2021 |
Date d'enregistrement
12/01/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises dalimentation (SCP 202.01) |
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Sujet
Groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
22/01/2022 |
Historique | ||
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