20 Interventions du Fonds Social

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 07/05/2021
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Interventions :

  • Complément en cas de crédit-temps à mi-temps : voir chapitre 2806.
  • Allocation incapacité définitive : 190,55 EUR/mois pendant les 24 premiers mois (montant au 01.01.2021).
  • Garde d'enfant : 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an).
  • Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 157722/CO/202).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

Pour les statuts du Fonds social et le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds social : voyez notre documentation sectorielle Chap. 1901, Chap. 1902 et Chap. 4802.

1. Complément crédit-temps

Voyez le chapitre 2806.

2. Allocation incapacité définitive

Une allocation d'adaptation est octroyée aux emlpoyés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité définitive : 190,55 EUR/mois (à partir du 01.01.2021).

Historique du montant :

  • 01.07.2019 : 186 EUR/mois (C.C.T.) ;
  • 01.01.2020 : 188,66 EUR/mois (indexation).

3. Garde d'enfant

Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillant(e)), pour les années 2020 et 2021 :

  • 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
  • Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
  • Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans le secteur et être sous contrat de travail chez un employeur du secteur au moment de l'accueil de l'enfant).
  • Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

4. Primes à l'embauche

  • Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
  • Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour un travailleur à temps plein et 400 EUR pour un travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
  • Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

5. Financement

Cotisation employeur : voyez le chapitre 4802.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157722
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Hors du champ d'application
Employeurs et employés tombant sous le champ d'applucation de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01)
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/01/2021
Mots clés
SALAIRES, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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