4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 27/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Effort de formation de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein, pour les années 2019 et 2020.

Une convention collective de travail concernant la formation professionnelle a été conclue le 19 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 157057/CO/201).

Les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs sont exclues du champ d'application de l'obligation de formation professionnelle.

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157057
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
12/02/2020
Sujet
Formation professionnelle.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2024 31/12/2050 4801 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2018 4801 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 4801 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 4801 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 4801 Formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 4801 Formation professionnelle