Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle a été conclue le 31 août 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106173/CO/201. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 octobre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier — Champ d'application

Article 1er. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201). 

On entend par "employés", les employés et les employées. 

CHAPITRE II — Formation professionnelle 

Art. 2. 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007). 

Art. 3. 

Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5 p.c. pour l'ensemble du secteur pour les années 2011 et 2012. 

Les employeurs et les employés exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Art. 4. 

Une information sera donnée au Conseil d'entreprise, ou le cas échéant au Comité pour la prévention et protection au travail, sur base de l'information du bilan social. 

Art. 5. 

Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations. 

CHAPITRE III — Dispositions finales 

Art. 6. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2012.