4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00
Mise à jour: 12/02/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle a été conclue le 14 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I — Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).
On entend par "employés", les employés et les employées.
CHAPITRE II — Formation professionnelle
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).
Article 3
Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5% pour l'ensemble du secteur pour les années 2013 et 2014.
Les employeurs et les employés exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.
Article 4
Une information sera donnée au Conseil d'entreprise, ou le cas échéant au Comité pour la prévention et protection au travail, sur base de l'information du bilan social.
Article 5
Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.
CHAPITRE III — Dispositions finales
Article 6
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et vient à échéance le 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/12/2012 |
N° d'enregistrement
113209 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
19/12/2012 |
Date d'enregistrement
01/02/2013 |
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Sujet
formation professionnelle |
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MB Avis Dépôt
13/02/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2013 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 4801 Droit individuel à la formation |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 4801 Formation professionnelle |