1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2024
(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/02/2024
Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap.1201.
1. Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, le lieu d'embauche ou lieu de ramassage
- Train et autres moyens de transport public : 100% de la prix du titre de transport si pas de système de tiers payant ;
- Transport privé : barème propre au secteur ;
- Vélo : 0,27 EUR/km au moins égal à l'intervention de transport privé.
2. Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile, du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage à un chantier, n'étant pas le lieu d'embauche (montant au 01/02/2024)
Si le siège de l'entreprise ne fait pas uniquement fonction de lieu de ramassage, mais que des prestations y sont également fournies, il y a lieu de rémunérer le temps de travail. Pour le déplacement vers le chantier, seules les indemnités de mobilité sont d'application (à partir de 5 km aller simple).
2.1. Transports en commun
Les ouvriers qui se rendent en transports en commun de leur domicile au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de l'employeur égale au remboursement intégral du coût total du transport en commun utilisé.
2.2. Moyen de transport personnel
Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un moyen de transport personnel, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à un remboursement forfaitaire de frais de 0,3262 EUR par kilomètre parcouru.
2.3. Véhicule de l'employeur
Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un véhicule de l'employeur ou qui sont conduits du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de mobilité de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.
2.4. Indemnité pour le chauffeur sans passagers
Le travailleur qui conduit un véhicule de société sans transporter de passagers reçoit une indemnité de mobilité corrigée de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.
2.5. Indemnité pour le chauffeur
L'ouvrier qui transporte au minimum 1 passagers dans un véhicule de société reçoit une indemnité de mobilité corrigée de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.
2.6. Combinaison de moyens de transport
Si la distance totale est supérieure à 5 kilomètres et que les ouvriers utilisent une combinaison de plusieurs moyens de transport, ils ont droit, pour chaque partie de chemin parcourue avec un moyen de transport déterminé, à l'intervention de l'employeur correspondant à celui-ci.
Historique | ||
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01/02/2024 | 31/12/2050 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2024 |
01/11/2023 | 31/01/2024 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er novembre 2023 |
01/02/2023 | 31/10/2023 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2023 |
01/02/2022 | 31/01/2023 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2022 |
01/02/2021 | 31/01/2022 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2021 |
01/05/2020 | 31/01/2021 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er mai 2020 |
01/02/2020 | 30/04/2020 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2020 |
01/07/2019 | 31/01/2020 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2019 et intervention de mobilité à partir du 1er juillet 2019 |
01/02/2019 | 30/06/2019 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2019 et intervention de mobilité à partir du 1er février 2019 |
01/02/2018 | 31/01/2019 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2018 et intervention de mobilité à partir du 1er février 2018 |
01/10/2017 | 31/01/2018 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2017 et intervention de mobilité à partir du 1er octobre 2017 |
01/02/2017 | 30/09/2017 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2017 |
01/02/2016 | 31/01/2017 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2016 et intervention de mobilité à partir du 1er février 2016 |
01/02/2014 | 31/01/2016 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2014 |
01/02/2013 | 31/01/2014 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2013 |
01/02/2012 | 31/01/2013 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2012 |
01/02/2011 | 31/01/2012 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2011 |
01/02/2010 | 31/01/2011 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2010 |
01/07/2009 | 31/01/2010 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er juillet 2009 |
01/02/2009 | 30/06/2009 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2009 |
01/02/2008 | 31/01/2009 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2008 |
01/02/2007 | 31/01/2008 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2007 |
01/07/2005 | 31/01/2007 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er juillet 2005 |
01/02/2005 | 30/06/2005 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2005 |
01/02/2004 | 31/01/2005 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2004 |
01/02/2003 | 31/01/2004 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité: montants à partir du 1er février 2003 |
01/02/2002 | 31/01/2003 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité: montants à partir du 1er février 2002 |
01/02/2001 | 31/01/2002 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité: montants à partir du 1er février 2001 |
01/02/2001 | 31/01/2001 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité: montants à partir du 1er février 2001 |
01/02/2000 | 31/01/2001 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité : montants à partir du 1er février 2000 |
01/02/1998 | 31/01/2000 | 1202 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité : montants à partir du 1er février 1998 |