1202 Intervention patronale dans les frais de transport et intervention de mobilité à partir du 1er février 2007

Intervention dans les frais de transport pour les déplacements des ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, au lieu de ramassage ou au lieu d'embauche:

L’intervention dans les frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l’entreprise, au lieu d’embauche ou au lieu de ramassage, est égale à l'intervention patronale dans le prix d'une carte train 2ème classe de la SNCB, comme fixée conformément aux dispositions légales, même si l'ouvrier se déplace d'une autre manière que par le train.

Indemnités de mobilité pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile, du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage à un chantier, n'étant pas le lieu d'embauche:

Les indemnités mentionnées ci-dessous sont seulement valables pour les distances supérieurs à 5 kilomètres. Le nombre de kilomètres indemnisé par l'employeur n'est pas plafonné. 

Transports en commun:

Les ouvriers qui se rendent en transports en commun de leur domicile au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de l'employeur égale au remboursement intégral du coût total du transport en commun utilisé.

Moyen de transport personnel:

Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un moyen de transport personnel, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de 0,2232 EUR par kilomètre parcouru.

Véhicule de l'employeur:

Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un véhicule de l'employeur ou qui sont conduits du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de 0,0920 EUR par kilomètre parcouru.

Indemnité pour le chauffeur:

L'ouvrier qui transporte au minimum trois passagers dans un véhicule de société reçoit une indemnité de 0,1076 EUR par kilomètre parcouru.

Combinaison de moyens de transport:

Si la distance totale est supérieure à 5 kilomètres et que les ouvriers utilisent une combinaison de plusieurs moyens de transport, ils ont droit, pour chaque partie de chemin parcourue avec un moyen de transport déterminé, à l'intervention de l'employeur correspondant à celui-ci.