1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2023

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap.1201.

1. Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile au siège de l'entreprise, le lieu d'embauche ou lieu de ramassage 

• Train et autres moyens de transport public : 100% de la prix du titre de transport si pas de système de tiers payant ;
• Transport privé : barème propre au secteur ;
• Vélo : 0,24 EUR/km au moins égal à l'intervention de transport privé.

2. Frais de transport pour les ouvriers qui se rendent de leur domicile,  du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage à un chantier, n'étant pas le lieu d'embauche (montant au 01/02/2023)

Si le siège de l'entreprise ne fait pas uniquement fonction de lieu de ramassage, mais que des prestations y sont également fournies, il y a lieu de rémunérer le temps de travail. Pour le déplacement vers le chantier, seules les indemnités de mobilité sont d'application (à partir de 5 km aller simple).

2.1. Transports en commun

Les ouvriers qui se rendent en transports en commun de leur domicile au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de l'employeur égale au remboursement intégral du coût total du transport en commun utilisé.

2.2. Moyen de transport personnel

Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un moyen de transport personnel, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à un remboursement forfaitaire de frais de 0,3228 EUR par kilomètre parcouru.

2.3. Véhicule de l'employeur

Les ouvriers qui se rendent de leur domicile au chantier avec un véhicule de l'employeur ou qui sont conduits du siège de l'entreprise ou du lieu de ramassage au chantier, n'étant pas le lieu d'embauche, ont droit à une indemnité de mobilité de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.

2.4. Indemnité pour le chauffeur sans passagers

Le travailleur qui conduit un véhicule de société sans transporter de passagers reçoit une indemnité de mobilité corrigée de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.

2.5. Indemnité pour le chauffeur

L'ouvrier qui transporte au minimum 1 passagers dans un véhicule de société reçoit une indemnité de mobilité corrigée de 0,1579 EUR par kilomètre parcouru.

2.6. Combinaison de moyens de transport

Si la distance totale est supérieure à 5 kilomètres et que les ouvriers utilisent une combinaison de plusieurs moyens de transport, ils ont droit, pour chaque partie de chemin parcourue avec un moyen de transport déterminé, à l'intervention de l'employeur correspondant à celui-ci.