01 Concrétisation de la norme salariale 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 10/04/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/09/2019
-
Travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime qui disposent d'un agrément comme marin pêcheur :
prime supplémentaire à verser dans le plan de pension sectoriel des marins pêcheurs calculée comme suit:
masse salariale année calendrier précédente x 1,1%
(à verser en plus pour la pension complémentaire à partir du 01/01/2017 pour 2017 et 2018) -
Entrepôts :
A partir du 01/11/2017, le salaire horaire est majoré de 1,1 %.
En décembre 2017, une indemnité unique de 100 euros bruts payée par l'employeur aux travailleurs qui étaient en service entre le 1er juillet 2017 et le 31 octobre 2017. -
Criées de pêche:
A partir du 01/01/2018, le salaire horaire est majoré de 1,1%.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/11/2018 |
N° d'enregistrement
149043 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/11/2018 |
Date d'enregistrement
22/11/2018 |
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Sujet
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les criées de pêche |
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MB Avis Dépôt
18/12/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019 |
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Mots clés
SALAIRES |
Date CCT
07/12/2017 |
N° d'enregistrement
145047 |
Début de validité
01/11/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/01/2018 |
Date d'enregistrement
06/03/2018 |
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Sujet
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 pour les entrepôts |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE |
Date CCT
31/05/2017 |
N° d'enregistrement
140010 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2019 |
Date de dépôt
13/06/2017 |
Date d'enregistrement
22/06/2017 |
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Sujet
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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16/11/2021 | 01/01/2050 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2021-2022 |
01/10/2019 | 15/11/2021 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2019-2020 |
01/01/2017 | 30/09/2019 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2017-2018 |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord sectoriel 2011-2012 |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Protocole d'accord 2009-2010 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Protocole d'accord 2007-2008 |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Programmation sociale 2005-2006 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Programmation sociale 2003-2004 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Programmation sociale 2001-2002 |