01 Protocole d'accord 2009-2010
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/06/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/11/2009 |
N° d'enregistrement
97549 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
23/12/2009 |
Date d'enregistrement
17/02/2010 |
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Sujet
programmation sociale 2009 - 2010 |
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MB Avis Dépôt
01/03/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 16/11/2021 | 01/01/2050 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2021-2022 |
| 01/10/2019 | 15/11/2021 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2019-2020 |
| 01/01/2017 | 30/09/2019 | 01 Concrétisation de la norme salariale 2017-2018 |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Accord sectoriel 2011-2012 |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Protocole d'accord 2009-2010 |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Protocole d'accord 2007-2008 |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Programmation sociale 2005-2006 |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Programmation sociale 2003-2004 |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Programmation sociale 2001-2002 |