2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 03/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 07/12/2022
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage temporaire) : 6 EUR/jour (75 premiers jours)
- légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 76e jour)
Paiement :
- sectoriel: par le Fonds.
- légal: par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 9 décembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 170828/CO/142.02).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
Il est octroyé aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage par journée de chômage temporaire (économique ou intempéries).
Conditions :
- bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage;
- être au service de l’employeur au moment du chômage.
2. Montant et durée
A partir du 1er janvier 2020 : 6 EUR par jour de chômage pendant les 75 premiers jours.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 142.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 76e jour).
4. Tableau
|
75 premiers jours |
6 EUR/jour |
Fonds |
Chômage temporaire |
|
À partir du 76e jour |
2 EUR/jour |
Employeur |
Chômage économique, intempéries, accident technique |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2021 |
N° d'enregistrement
170828 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
07/12/2022 |
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Date de dépôt
19/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
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Sujet
Modification et coordination des statuts du Fonds social |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/09/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
08/03/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 08/12/2022 | 31/08/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 07/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |