2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00
Mise à jour: 23/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage temporaire) : 6 EUR/jour (75 premiers jours)
- légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 76e jour)
Paiement :
- sectoriel: par le Fonds.
- légal: par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 4 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 154775/CO/142.02).
1. Indemnité
Il est octroyé aux travailleurs une allocation complémentaire de chômage par journée de chômage temporaire (économique ou intempéries).
Conditions :
- bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage;
- être au service de l’employeur au moment du chômage.
2. Montant et durée
A partir du 1er janvier 2020 : 6 EUR par jour de chômage pendant les 75 premiers jours.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 142.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 76e jour).
4. Tableau
|
75 premiers jours |
6 EUR/jour |
Fonds |
Chômage temporaire |
|
À partir du 76e jour |
2 EUR/jour |
Employeur |
Chômage économique, intempéries, accident technique |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/09/2019 |
N° d'enregistrement
154775 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
16/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social ^pour les entreprises de chiffons |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
20/07/2020 |
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Mots clés
- |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2023 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 08/12/2022 | 31/08/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 07/12/2022 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2019 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |