2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
142.02.00-00.00

Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/09/2023

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant (01/01/2024) :

  • sectoriel (chômage temporaire) :  7 EUR/jour - maximum 75 jours.
  • légal : 
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 76e jour pour chômage économique et intempéries et illimité pour chômage technique) ;
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par le Fond (sectoriel), par l'employeur (légal).

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du Fonds Social a été conclue le 16 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 183594/CO/142.02).

1. Indemnité

Chômage temporaire économique, intempéries et force majeure.

    2. Montant et durée

    Le montant de l'allocation complémentaire en cas de chômage temporaire est fixé à 6 EUR par jour, à partir du premier jour de chômage et pour un maximum de 75 jours par année civile (pour tous motifs confondus).

    A partir du 1er janvier 2024, le montant de l'allocation complémentaire en cas de chômage temporaire est fixé à 7 EUR par jour.

    3. Conditions

    Les ouvriers ont droit, à charge du Fonds pour chaque jour de chômage économique ou intempéries à l'allocation complémentaire. Pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

    • bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage;
    • être au service de l’employeur au moment du chômage.

    4. Indemnité légale

    Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

    À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

    SCP 142.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 76e jour en cas de chômage économique ou intempéries et de manière illimitée en cas de chômage technique). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

    5. Tableau

    Durée Montant/jour Type de chômage Intervention

    Pendant les 75 premiers jours

    01/09/2023 : 6 EUR

    01/01/2024 : 7 EUR

    Economique, intempéries et force majeure

    Fonds
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

     

    À partir du 76e jour

    2 EUR légal

    Economique et intempéries
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
    Illimité 2 EUR légal Technique
    + 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    16/10/2023     		N° d'enregistrement
    183594     		Début de validité
    01/09/2023     		Fin validité
    -
    Date de dépôt
    20/10/2023     		Date d'enregistrement
    07/11/2023
    Sujet
    Modification et coordination des statuts du fonds social
    MB Avis Dépôt
    15/12/2023     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    25/03/2024     		Publié au Moniteur Belge du
    22/04/2024
    Mots clés
    JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
    Texte corrigé le
    12/11/2023

    Historique
    01/09/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    08/12/2022 31/08/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2022 07/12/2022 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
    01/01/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
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