2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 07/09/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Pour les employés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord de l'employeur.

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue (voir article 2).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140541
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
11/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2021 31/12/2022 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2020 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017 30/06/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/11/2015 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)