2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 04/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 126

Pour les employés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169242	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 06/12/2021		Date d'enregistrement 06/01/2022
Sujet Crédit-temps (2021-2022) - Employés
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2022
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2023	30/06/2025	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2021	31/12/2022	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019	31/12/2020	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017	30/06/2019	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/11/2015	30/06/2017	2805 Crédit-temps (exclusions)