2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 03/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 126

Pour les employés qui n'appartiennent pas au personnel d'exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord de l'employeur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023
N° d'enregistrement
183396
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/09/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
01/11/2023

Date CCT
21/06/2023
N° d'enregistrement
181216
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/07/2023

Date CCT
01/12/2021
N° d'enregistrement
169243
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/12/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Crédit-temps (2023) - Employés
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2021 31/12/2022 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2020 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017 30/06/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/11/2015 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)