Depuis le 1^er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Cet âge d’accès dérogatoire sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).

Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1^er janvier 2016 si :

• une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 118 ;
• la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2015 ou 2016 ;
• le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 118 ;
• ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 118 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Dispositions pratiques

Selon les termes de la CCT initiale, le paiement mensuel de l’allocation complémentaire par le Fonds social devait prendre fin le 31/12/2016 aussi bien pour les emplois de fin de carrière à 1/5 à partir de 60 ans que pour les emplois de fin de carrière à 1/5 à partir de 55 ans pour les employés ayant une longue carrière de 35 ans ou exerçant un métier lourd.

Telle n’était pas tout à fait l’intention des partenaires sociaux. À l’exception du régime des emplois de fin de carrière à 1/5 à partir de 55 ans (et en dessous de 60 ans) pour les employés ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd dans le cadre de la CCT n° 118, en vigueur jusqu’au 31/12/2016, la CCT générale en matière de crédit-temps est en effet valide jusqu’au 30/6/2017.

C’est la raison pour laquelle le régime de paiement de l’allocation complémentaire du Fonds social est précisé par la CCT adaptée (n° 137224) :

• Les employés qui débutent un emploi de fin de carrière à 1/5 à partir de 60 ans (en application de l’art. 8, §1, 1° de la CCT 103 en matière de crédit-temps) percevront l’allocation complémentaire jusqu’au 30/6/2017 inclus. Cela vaut aussi bien pour les employés qui ont déjà débuté leur emploi de fin de carrière à 1/5 à partir de 60 ans avant le 31/12/2016 que pour ceux qui entament leur emploi de fin de carrière à 1/5 à partir de 60 ans après le 31/12/2016.
• Les employés qui débutent un emploi de fin de carrière à 1/5 à partir de 55 ans (longue carrière de 35 ans ou métier lourd en application de l’art. 3 de la CCT n° 118) bénéficieront de l’allocation complémentaire jusqu’au 31/12/2016.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.