2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 04/02/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 126

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou au-delà, perçoivent une indemnité à charge du fonds de sécurité d'existence en complément du salaire à 4/5èmes.

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent cette indemnité à charge du fonds de sécurité d'existence en complément du salaire à 4/5èmes, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.

Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 74,79 EUR, indexé annuellement à partir du 1er janvier 2022. Cette indemnité est payée par mois calendrier échu, jusqu'au mois de décembre 2022

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169242	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 06/12/2021		Date d'enregistrement 06/01/2022
Sujet Crédit-temps (2021-2022) - Employés
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 29/09/2022
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169243	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 06/12/2021		Date d'enregistrement 06/01/2022
Sujet Crédit-temps (2023) - Employés
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 26/10/2022
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/10/2023	30/06/2025	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2023	30/09/2023	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021	30/06/2023	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2019	31/12/2020	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2017	30/06/2019	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/11/2015	30/06/2017	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)