0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2015

Dans notre documentation sectorielle Chap. 0403 vous trouverez les dispositions de la CCT relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen sectoriel. L'obligation qui vous est imposée se résume comme suit : le revenu mensuel moyen de votre employé(e) doit au moins atteindre un certain montant et, au cas où ce montant n'est pas atteint, vous devez régulariser à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année. Vous devez donc vérifier si la somme des douze rémunérations mensuelles, dont a bénéficié votre employé(e) en 2015, augmentée de la prime de fin d'année, du double pécule de vacances et d'éventuels autres avantages qui ne sont pas exclus par la CCT du 29 mai 1989, est au moins égale à la somme des douze montants du revenu minimum mensuel moyen.

Pour 2015, le RMMMG sectoriel est inférieur par rapport au RMMMG interprofessionnel, vous devez donc vérifier si les rémunérations de vos employé(e)s sont au moins égales à la somme des douze montants du RMMMG INTERPROFESSIONNEL. 

En outre, depuis le 01/04/2013 un RMMMG INTERPROFESSIONNEL est garanti sur base annuelle aux travailleurs âgés de 18 ans au moins alors que pour la CP 200 seule une obligation existe à l'égard des employés de 21 ans et plus.

Afin de vous permettre d'effectuer ce contrôle, nous vous renvoyons à la documentation de la CP 300 (Conseil National du Travail) chapitre 0404.