35 Nouveaux régimes de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 21/09/2015
Début de validité: 01/01/2015

Il est possible de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne la durée du travail, le travail du dimanche, le travail de nuit et le travail pendant les jours fériés et ce dans le cadre et sous les conditions déterminées par la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (parue au Moniteur belge du 12 juin 1987) et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, conclue au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 juin 1987 et parue au Moniteur du 26 juin 1987), modifiée par la convention collective de travail n° 42bis du 10 novembre 1987 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 janvier 1988 et parue au Moniteur belge du 3 février 1988).

Ces nouveaux régimes de travail doivent être prévus par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire ou, à défaut d'un tel accord, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

Une convention collective de travail relative à l’assouplissement de l’organisation du travail a été conclue le 6 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

En outre, une convention collective de travail relative aux conditions de travail des travailleurs occupés à des activités de transport a été conclue le 6 novembre 2013. Cette CCT met en oeuvre la Directive européenne 2002/15/C.E. ainsi que l' A.R. du 10 août 2005. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 décembre 2013 sous le numéro 118488/CO/126. L'avis de dépôt a été publié dans le Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Vous pouvez consulter de texte de ces CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2015	N° d'enregistrement 128970	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 14/07/2015		Date d'enregistrement 09/09/2015
Sujet durée du travail
MB Avis Dépôt 18/09/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 14/02/2017
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 06/11/2013	N° d'enregistrement 118488	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2013		Date d'enregistrement 17/12/2013
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/05/2014		Publié au Moniteur Belge du 05/09/2014
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Historique
01/01/2015	31/12/2999	35 Nouveaux régimes de travail
01/10/2013	31/12/2014	35 Nouveaux régimes de travail
01/01/2007	30/09/2013	35 Nouveaux régimes de travail
01/10/2005	31/12/2006	35 Nouveaux régimes de travail
01/01/2003	30/09/2005	35 Nouveaux régimes de travail
01/01/1999	31/12/2002	35 Nouveaux régimes de travail