2601 Emploi

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 6 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119502/CO/126. L'avis de dépôt est paru dans le Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives à l'emploi.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et engagés dans les liens d'un contrat de travail ou d’un contrat de travail à domicile.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Emploi

Article 14

En cas de diminution du volume de travail due aux circonstances économiques, il est conseillé, avant de procéder à des licenciements, de répartir le travail restant entre les ouvriers par tous les moyens possibles.

Article 15

En tout cas, avant de procéder à l'instauration du travail à temps réduit ou à tour de rôle et avant de procéder à des licenciements de personnel, le Conseil d'entreprise ou, à défaut de cet organe, la délégation syndicale, doit être consulté au préalable. Au cas où l'entreprise doit instaurer des heures supplémentaires, il est fermement recommandé, sans préjudice de l'application de la loi sur la durée du travail, de faire récupérer ces heures supplémentaires par les ouvriers.

Pour ce qui est du droit à l'information des organes de concertation, il est recommandé d'appliquer la réglementation existante dans l'esprit de la loi.

Article 16

§1. Les entreprises qui désirent faire appel à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Moniteur belge du 20 août 1987) et aux dispositions de la convention collective de travail n°108 portant sur le travail temporaire et le travail intérimaire conclue le 16 juillet 2013 au sein du Conseil National du Travail ne peuvent le faire que dans les limites prévues dans la loi et, là où c'est exigé, après approbation au niveau de l'entreprise par les représentants des ouvriers et après notification au fonctionnaire compétent.

§2. Pour les cas de travail intérimaire dont la durée maximale n'est pas réglée par la CCT 108 ou par la loi du 24 juillet 1987, il faut limiter le maintien en service anormalement long d'un travailleur intérimaire dans une même fonction.

§3. Est considérée comme « anormalement longue », l’occupation d’un travailleur intérimaire sous contrats successifs dont la durée totale excède 9 mois.

§4. Lorsque l’interruption de l’occupation chez l’employeur-utilisateur n’excède pas 4 semaines, le délai de 9 mois est calculé dès le début de l’occupation.

Commentaire concernant l'article 16:
Cette disposition favorise le bon fonctionnement du marché de l'emploi étant donné qu'une occupation dans une entreprise utilisatrice après 9 mois est indiquée. Voir le PV de la Commission paritaire du 15/06/2011.

CHAPITRE VII - Paix sociale

Article 17

Les organisations des travailleurs et des employeurs s’engagent, pendant toute la durée de cette convention, à ne pas poser de revendications générales ou collectives, ni au niveau du secteur ni au niveau de l’entreprise.

Article 18

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2013 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2015. Elle remplace la convention collective de travail du 26 juin 2013 qui n'est plus d'application à partir du 1er novembre 2013.