2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 05/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Ce secteur a prévu une procédure de licenciement : consultation du Conseil d'entreprise ou, à défaut de la délégation syndicale.

Une convention collective de travail relative aux conditions salariales et de travail a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 169248/CO/126).

Nous reprenons, ci-après, les dispositions relatives à l'emploi.

1. Diminution volume de travail

En cas de diminution du volume de travail due aux circonstances économiques, il est conseillé, avant de procéder à des licenciements, de répartir le travail restant entre les ouvriers par tous les moyens possibles.

2. Consultation préalable

En tout cas, avant de procéder à l'instauration du travail à temps réduit ou à tour de rôle et avant de procéder à des licenciements de personnel, le Conseil d'entreprise ou, à défaut de cet organe, la délégation syndicale, doit être consulté au préalable. Au cas où l'entreprise doit instaurer des heures supplémentaires, il est fermement recommandé, sans préjudice de l'application de la loi sur la durée du travail, de faire récupérer ces heures supplémentaires par les ouvriers.

Pour ce qui est du droit à l'information des organes de concertation, il est recommandé d'appliquer la réglementation existante dans l'esprit de la loi.

3. Recours travail intérimaire

Les entreprises qui désirent faire appel au travail temporaire, travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ne peuvent le faire que dans les limites prévues dans la loi et, là où c'est exigé, après approbation au niveau de l'entreprise par les représentants des ouvriers et après notification au fonctionnaire compétent.

Pour les cas de travail intérimaire dont la durée maximale n'est pas réglée, il faut limiter le maintien en service anormalement long d'un travailleur intérimaire dans une même fonction.

Est considérée comme « anormalement longue », l’occupation d’un travailleur intérimaire sous contrats successifs dont la durée totale excède 9 mois.

Lorsque l’interruption de l’occupation chez l’employeur-utilisateur n’excède pas 4 semaines, le délai de 9 mois est calculé dès le début de l’occupation.

4. Chômage temporaire

Une convention collective de travail concernant le régime de chômage partiel a été conclue le 12 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 156812/CO/126). Ensuite, une convention collective de travail concernant le régime de chômage partiel a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 172214/CO/126) qui prolonge la validité des dispositions du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

L'employeur qui utilise le chômage temporaire, s'engage à ne pas licencier d'ouvriers pour des raisons techniques ou économiques pendant la durée du chômage temporaire.

Si l'engagement n'est pas respecté, l’employeur paiera aux travailleurs licenciés pendant cette période, la différence entre, d’une part, le salaire normal et d’autre part, l’allocation de chômage augmentée de l’allocation complémentaire de chômage octroyée par le Fonds de sécurité d’existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/11/2019
N° d'enregistrement
156812
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
18/11/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Régime de chômage partiel.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
172214
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Sujet
Régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
01/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
03/05/2022

Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
169248
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2022
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2022 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2019 01/01/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2019 01/01/2019 2601 Emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Emploi
01/01/2015 01/01/2017 2601 Emploi
01/11/2013 01/01/2015 2601 Emploi
01/07/2013 01/11/2013 2601 Emploi
01/01/2013 01/07/2013 2601 Emploi
01/01/2011 01/01/2013 2601 Emploi
01/01/2009 01/01/2011 2601 Emploi
01/01/2007 01/01/2009 2601 Emploi
01/01/2005 31/12/2006 2601 Emploi
01/01/2003 31/12/2004 2601 Emploi
01/01/2001 31/12/2002 2601 Emploi
01/01/1999 31/12/2000 2601 Emploi