Une convention collective de travail (CCT n°1) a été conclue le 5 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 68707/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 11/12/2003.

Texte de la CCT n°1

Objectif, champ d'application et effet dans le temps.

1.   La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire n° 118 de l'industrie alimentaire.

2.   Les parties demandent la force obligatoire.

3.   La présente CCT entre en vigueur le 1er novembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

4.        La présente CCT peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis, de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Ce préavis n'est valable que pour autant que l'article 10 §1 3° de la LPC soit respecté:

5.        Conformément aux dispositions de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003, la présente CCT a pour objet de fixer les critères d'une exclusion éventuelle du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Notions et définitions

6.        Pour l'application de la CCT on entend par:

6.1.   Ouvriers: ouvriers et ouvrières

6.2.   Régime de pension complémentaire: régime de pension complémentaire collectif, tel que défini par l'article 3§1 1° de la LPC, étant entendu que celui-ci doit au moins prévoir une prestation de pension de retraite, et éventuellement lié à celle-ci, une pension de survie en cas de décès après l'âge de la pension ou un capital retraite correspondant.

6.3.   CCT: convention collective de travail

6.4.   CCT de base du 4 avril 2003: la CCT du 4 avril 2003 concernant la programmation sociale 2003- 2004 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

6.5.   CCT de base du 8 octobre 2003: la CCT du 8 octobre 2003 concernant la programmation sociale 2003-2004 pour les ouvriers du secteur des boulangeries.

6.6.   LPC: la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (M.B. 15 mai 2003, éd.2 ; err. M.B. 26 mai 2003). La LPC sera complétée par les arrêtés d'exécution de la loi..:

6.7.   Régime de pension sectoriel le régime de pension complémentaire pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, convenu par la CCT n° 2 du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

6.8.   Engagement de type «contributions définies»: l'engagement qui porte sur le versement de contributions déterminées a priori. Les régimes "Cash Balance" où la prestation est fixée par référence à un montant d'épargne forfaitaire capitalisé à un rendement théorique, sont assimilés á des prestations de type « contributions définies ».

6.9.   Engagement de type «prestations définies» : l'engagement qui. porte sur l'octroi d'une prestation déterminée, en rente ou en capital.

6.10. Salaire annuel de référence le salaire d'une année calendrier augmenté de 8%, sur lequel des cotisations ont été prélevées par l'Office Nationale de la Sécurité Sociale.

6.11. Actuaire contrôleur: actuaire possédant les qualifications telles que définies à l'article 40bis premier alinéa de la loi du 9 juillet 1975 et qui est désigné par l'employeur.

6.12. Equivalent au régime de pension sectoriel: l'équivalence qui est déterminée sur base des critères suivants:

6.12.1.     Pour des régimes de pension complémentaire avec des engagements de type « cotisations définies», l'équivalence est mesurée á l'aide des cotisations patronales telles que définies dans le règlement de pension, et qui doivent en moyenne pour tous les ouvriers, affiliés dans l'entreprise être au moins égales á 0,66% du salaire annuel de référence. Cette cotisation de 0,66% ne comprend ni les taxes ni la cotisation INAMI, mais bien les frais de gestion tarifaires imputés par l'organisme de pension, qui sont comprises dans la prime de pension.

6.12.2.     Pour des régimes de pension complémentaire avec un engagement de type "prestations définies" qui sont exclusivement financés par des cotisations patronales, le niveau du capital complémentaire ou de pension complémentaire doit être évalué par rapport au niveau déterminé théoriquement dans le régime de pension sectoriel. Ceci signifie que, si l'engagement est exprimé en capital, le capital de pension complémentaire doit, pour une carrière complète á l'âge prévu de 65 ans, tel que fixé dans le règlement de pension, être au moins égal á 52% du dernier salaire annuel de référence. Si l'engagement est exprimé en terme de rente, annuelle, la pension de retraite complémentaire pour une carrière complète á l'âge terme de 65 ans doit être au moins égale à 4% du dernier salaire annuel de référence. Si l'âge terme prévu dans le règlement de pension est fixé à 60 ans, ces pourcentages doivent respectivement être au moins égaux à 45% et 3% du dernier salaire annuel de référence. L'équivalence avec le régime de pension sectoriel ne doit pas nécessairement être réalisée à tout moment précédant les âges terme fixés dans le règlement de pension.

6.12.3.     Pour des régimes de pension complémentaire de type ; "prestations définies", qui sont partiellement financés par des cotisations personnelles, l'équivalence est mesurée exclusivement sur base des droits acquis constitués par les cotisations patronales. A cette effet, il est supposé qu'une  cotisation personnelle de 1% du salaire annuel de référence pour une carrière complète, constitue un capital qui s'élève á respectivement 80% du dernier salaire annuel de référence si le règlement de pension fixe l'âge de fin de carrière à 65 ans ou à 67% si cet âge est fixé à 60 ans. Si l'engagement. de pension est exprimé sous forme de rente annuelle, celle-ci doit être fixée selon les mêmes proportions que celle définies sous 6.11.2. Les autres pourcentages de cotisations personnelles doivent être fixés de manière proportionnelle.

6.12.4.     Au cas où l'équivalence ne peut être vérifiée directement á l'aide des directives ci-dessus, l'équivalence doit être démontrée et certifiée par l'actuaire responsable, par référence aux principes de calcul actuariels repris sous 6.11.1 à 6.11.3.

6.13. Infériorité : il y a infériorité lorsque le régime de pension complémentaire existant ne satisfait pas aux critères d'équivalence tels que définis à l'article 6.11.

Règle générale

7.   Les modelés de CCT et les modelés d'attestations actuarielles font partie intégrante de cette CCT.

Procédure

8.   L'entreprise dont le régime de pension complémentaire existant correspond à une des situations énumérées sous les articles 11, 12, 13 et 14 et qui, avant le 30 novembre 2003; envoie par pli recommandé au président de la commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, une CCT confirmant le maintien du régime de pension complémentaire existant, ne tombe pas sous l'application du régime de pension social sectoriel. Cette CCT maintenant le régime de pension complémentaire existant doit être conclue au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et des commissions paritaires et doit, suivant la situation, être rédigée conformément á un des modèles repris en annexe.

9.   La notification est nulle si la CCT portant sur le maintien du régime de pension existant n'est pas accompagnée de l'attestation de l'actuaire contrôleur, établie suivant un des modèles repris en annexe, confirmant l'équivalence et d'une copie du règlement de pension relatif au régime de pension complémentaire concerné, tel qu'il était en vigueur au 1er janvier 2003. Les attestations et le règlement de pension annexés doivent être correctement et intégralement complétés et signés par l'actuaire agréé.

10. Si une modification du régime de pension complémentaire concerné intervient, après la notification, et entraîne une diminution des cotisations ou prestations consenties telle que l'équivalence n'est plus respectée, le président de la commission paritaire n° 118 en est immédiatement avisé et l'entreprise tombe de plein droit dans le champ d'application de la CCT du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Conditions

11. Première situation

Pour les entreprises avec un régime de pension complémentaire:

• En vigueur au 31 décembre 2002 et toujours sans diminution d'application au moment de la signature de la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire existant;
• Valable pour tous les ouvriers, étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'affiliation distinctes, conformes aux articles 13 et 14 de la LPC.
• Equivalent ou plus favorable que le régime de pension sectoriel ;

la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire doit être rédigée conformément au modèle l. L'attestation actuarielle y afférente doit être établie suivant le modèle A.

12. Deuxième situation

Pour les entreprises avec un régime de pension complémentaire:

• En vigueur au 31 décembre 2002 et toujours sans diminution d'application, au moment de la signature de la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire existant;
• Valable pour tous les ouvriers, étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'adhésion distinctes, conformes aux articles 13 et 14 de la LPC.
• Moins favorable que le régime de pension sectoriel ;
• Qui est amélioré au plus tard au 1er janvier 2004 et ce, pour une durée indéterminée, au moyen d'une cotisation de pension de retraite complémentaire au moins égale à 0,66% du salaire annuel de référence, taxes et cotisations de sécurité sociale non comprises,

la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire doit être rédigée conformément au modèle II. L'attestation actuarielle complémentaire doit être établie suivant le modèle B. Par ailleurs, une copie du règlement de pension amélioré, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004, doit être annexée.

13. Troisième situation

Pour les entreprises avec un régime de pension complémentaire:

• En vigueur au 31 décembre 2002 et toujours sans diminution d'application, au moment de la signature de la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire existant;
• Seulement applicable à une partie des ouvriers, à la différence de ce qui, est prévu á l'article 11 ci-dessus,
• Equivalent ou plus favorable que le régime de pension sectoriel ;
• Où le droit au régime de pension complémentaire est étendu, au plus tard au 1er janvier 2004 et ce pour une durée indéterminée, à tous les ouvriers, étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'affiliation distinctes conformes aux articles 13 et 14 de la LPC. L'extension est financée grâce à une enveloppe au moins égale à 0,66% du total des salaires annuels de référence de tous les ouvriers de l'entreprise, et par laquelle est garantie á chaque ouvrier affilié une cotisation au moins égale à 0,66% du salaire annuel de référence. Ces deux pourcentages ne comprennent ni taxes ni cotisations de sécurité sociale.
• Où la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire garantit également l'instauration d'un régime de pension complémentaire pour tous les ouvriers au niveau de celui qui existe au moment de la notification du régime de pension complémentaire, avec entrée en vigueur au 31 décembre 2008 au plus tard.

la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire doit être rédigée conformément au modèle III. L'attestation actuarielle complémentaire doit être étable suivant le modèle C. Par ailleurs une copie du règlement de pension élargi, tel qu'il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004 et ce, pour une durée indéterminée, doit être annexée.

14. Quatrième situation

Pour les entreprises avec un régime de pension complémentaire

• En vigueur au 31 décembre 2002 et toujours sans diminution d'application au moment de la signature de la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire existant;
• Qui vaut pour la totalité ou une partie des employés,
• Equivalent ou plus favorable que le régime de pension sectoriel ;
• Où une pension de retraite complémentaire est instaurée pour tous les ouvriers, au plus tard au 1er janvier 2004 et ce pour une durée indéterminée, étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'adhésion distinctes conformes aux articles 13 et 14 de la LPC. L'extension est financée grâce à une enveloppe au moins égale à 0,66% du total des salaires annuels de référence de tous les ouvriers de l'entreprise, et par laquelle est garanti à chaque ouvrier affilié une cotisation au moins égale á 0,66% du salaire annuel de référence. Ces deux pourcentages ne comprennent ni taxes ni cotisations de sécurité sociale.
• Où la CCT, assurant le maintien du régime de pension complémentaire au niveau de l'entreprise, garantit également l'instauration d'un régime de pension complémentaire pour tous les ouvriers, au niveau de celui existant pour les employés au moment de la notification du régime de pension complémentaire, et entrant en vigueur au plus tard le 31 décembre 2008.

la CCT assurant le maintien du régime de pension complémentaire doit être rédigée conformément au modèle IV. L'attestation actuarielle complémentaire doit être établie suivant le modèle D. Par ailleurs une copie du règlement de pension, tel qu'il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004 et ce pour une durée indéterminée, doit être annexé.

Suivi des notifications portant sur l'exclusion du champ d'application du régime de pension sectoriel

15. Le président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire inscrira la notification á l'agenda de la première réunion de la Commission paritaire qui suit le 30 novembre 2003.

16. La Commission paritaire établira avant le 31 décembre 2003 la liste des entreprises exemptées.

17. La Commission paritaire informera les entreprises concernées de leur exclusion du champ d'application du régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire. Par ailleurs elle transmettra á l'Office National de Sécurité sociale, la liste des entreprises qui maintiennent leur régime de pension complémentaire existant.

Annexes à la CCT du 5 novembre 2003

CCT portant sur le maintien du régime de pension complémentaire existant: modèle I

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Dispositions générales

1)   Cette CCT est conclue entre:

q     ......................................... (nom de l'entreprise), représenté par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représenté par ............................................ (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représentéepar ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représenté par ......................................... (nom et qualité).

2)   Cette CCT s'applique à:

q     ......................................... (nom de l'entreprise)

q     et aux ouvriers et ouvrières qu'elle occupe.

3)   Cette CCT entre en vigueur le 1er décembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

4)   Les parties peuvent dénoncer cette CCT moyennant un préavis de six mois, notifié á toutes les parties. Ils en envoient copie au président de la Commission paritaire n° 118 des ouvriers de l'industrie alimentaire. Le préavis prend cours le premier jour du trimestre qui suit la notification. Après écoulement du préavis, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de celle-ci tombent automatiquement sous le champ d'application de la CCT du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

5)   Cette CCT n'est valable qu'après notification d'une copie au président de la Commission Paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, et des pièces qui doivent y être jointes, conformément à la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Objet de la CCT

6)     Les parties s'accordent pour exclure, (entreprise du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Signature

7)   Etabli à ............................ (lieu) le ................................ (date) en autant de copies qu'il y a de parties plus une copie destinée à l'enregistrement auprès du service fédéral de l'Emploi et du Travail et une pour le président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

.............................................................................. (nom) + signature des représentants de toutes les parties.

Attestation actuarielle modèle A

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Le soussigné ................................... (nom - entreprise), actuaire avec les qualifications article 40bis premier tiret de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, atteste ce qui suit:

1.   Le régime de pension en vigueur au 31 décembre 2002 pour les ouvriers de l'entreprise (nom de l'entreprise) et toujours en vigueur au moment de la signature de cette attestation est équivalent ou plus favorable que le plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

2.   Le régime de pension complémentaire vaut pour tous les ouvriers de l'entreprise ... (nom de l'entreprise) étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'affiliation distinctes; conformes aux articles 13 et 14 de la LPC.

3.   Le salaire annuel pris en considération pour le calcul de la pension dans le régime de pension complémentaire pour les ouvriers correspond en moyenne à ...% du salaire annuel de référence décrit dans les définitions.

Etabli à ......................................... (lieu) le ../../.... (date).

....................................................... (Signature).

CCT portant sur le maintien du régime de pension complémentaire existant modèle II

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Dispositions générales

1.   Cette CCT est conclue entre:

q     ......................................... (nom de l'entreprise), représentée par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représenté par ............................................ (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité).

2.     Cette CCT s'applique à:

q     ......................................... (nom de l'entreprise)

q     et aux ouvriers et ouvrières qu'elle occupe.

3.   Cette CCT entre en vigueur le 1er décembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

4.   Les parties peuvent dénoncer cette CCT moyennant un préavis de six mois, notifié á toutes les parties. Ils en envoient copie au président de la Commission paritaire n° 118 des ouvriers de l'industrie alimentaire. Le préavis prend cours le premier jour du trimestre qui suit la notification. Après écoulement du préavis, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de celle-ci tombent automatiquement sous le champ d'application de la CCT du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

5.   Cette CCT n'est valable qu'après notification d'une copie au président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, et des pièces qui doivent y être jointes, conformément á la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Objet de la CCT

6.   Les parties s'accordent pour exclure l'entreprise du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

7.   Les parties conviennent d'améliorer le régime de pension de retraite complémentaire existant en faveur des ouvriers, et ce avec effet au 1er janvier 2004 au plus tard et pour une durée indéterminée, grâce à une cotisation de pension complémentaire, taxes et cotisations de sécurité sociale non comprises, égale à au moins 0,66% du salaire de référence annuel.

Signature

8.   Etabli à .............................. (lieu) le ../../.... (date) en autant de copies qu'il y a de parties plus une copie destinée á l'enregistrement auprès du service fédéral de l'Emploi et du Travail et une pour le président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

.................................................... (nom) + signature des représentants de toutes les parties.

Attestation actuarielle modèle B

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Le soussigné ............................................. (nom - entreprise), actuaire avec les qualifications article 40bis premier tiret de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, atteste ce qui suit:

1.   Le régime de pension complémentaire en vigueur au 31 décembre 2002 pour les ouvriers de ....................................... (nom de l'entreprise) était moins favorable que le régime de pension sectoriel.

2.   Le régime de pension complémentaire amélioré qui sera appliqué á partir du 1er janvier 2004 pour une durée indéterminée aux ouvriers de .......................................... (nom de l'entreprise) est rehaussé à l'aide d'une cotisation. de pension de retraite complémentaire, taxes et cotisations de sécurité sociale non comprises,: égale à au moins 0,66 % du salaire de référence annuel et devient de ce fait équivalent ou plus favorable que le régime de pension sectoriel.

3.   L'application de ce régime de pension amélioré est valable pour tous les ouvriers de  ............................................. (nom de l'entreprise), étant entendu que le règlement de pension peut prévoir des conditions d'affiliation distinctes conformes aux articles 13 et 14 de la LPC.

4.   Le salaire annuel pris en considération pour le calcul de la pension dans le régime de pension complémentaire amélioré pour les ouvriers correspond en moyenne à ... % du salaire annuel de référence décrit dans les définitions.

Etabli à ............................................. (Lieu) le ../../.... (date).

........................................ (Signature).

CCT portant sur le maintien du régime de pension complémentaire existant : modèle III

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Dispositions générales

1.   Cette CCT est conclue entre:

q     ......................................... (nom de l'entreprise), représentée par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représenté par ............................................ (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité).

2.   Cette CCT s'applique à:

q     ......................................... (nom de l'entreprise)

q     et aux ouvriers et ouvrières qu'elle occupe.

3.   Cette CCT entre en vigueur le 1er novembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

4.   Les parties peuvent dénoncer cette CCT' moyennant un préavis de six mois, notifié à toutes les parties. Ils en envoient copie au président de la Commission paritaire n° 118 des ouvriers de l'industrie alimentaire. Le préavis prend cours le premier jour du trimestre qui suit la notification. Après écoulement du préavis, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de celle-ci tombent automatiquement sous le champ d'application de la CCT du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

5.   Cette CCT n'est valable qu'après notification d'une copie au président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, et des pièces qui doivent y être jointes, conformément á la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Objet de la CCT

6.   Les parties s'accordent pour exclure l'entreprise du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

7.   Les parties conviennent d'étendre le régime de pension de retraite complémentaire á tous les ouvriers, étant entendu que le règlement de pension peut, prévoir des conditions d'affiliation distinctes conformes aux articles 13 et 14 de la LPC. Cette extension entre en vigueur le 1er janvier 2004 au plus tard et ce pour une durée indéterminée. L'enveloppe libérée à cet effet équivaut à 0,66% du total des salaires de référence des ouvriers au niveau de l'entreprise, étant entendu que l'on garantit, à chaque travailleur affilié, une cotisation au moins égale á 0,66% du salaire de référence annuel (les deux pourcentages ne comprennent ni les taxes ni les cotisations de sécurité sociale).

8.   Les parties conviennent que le droit à une pension complémentaire pour tous les ouvriers sera élargi á concurrence du régime de pension existant équivalent ou plus favorable et ceci avec effet au 31 décembre 2008 au plus tard.

Signature

Etabli à ................................ (lieu) le ../../.... (date) en autant de copies qu'il y a de parties plus une copie destinée à l'enregistrement auprès du service fédéral de l'Emploi et du Travail et une pour le président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

............................................. (nom) + signature des représentants de toutes les parties.

Attestation actuarielle modèle C

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire. Le soussigné .... (nom - entreprise), actuaire avec les qualifications article 40bis premier tiret de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, atteste ce qui suit:

1.   Le régime de pension complémentaire, en vigueur au 31 décembre 2002 pour une partie des ouvriers de ................................ (nom de l'entreprise) et toujours en vigueur au moment de la signature de cette attestation, est équivalent ou plus favorable que le plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

2.   Le régime de pension complémentaire qui, à partir du 1er janvier 2004, sera valable pour tous les ouvriers de ............................. (nom de l'entreprise) et ce pour une durée indéterminée est équivalent ou plus favorable que le plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

3.   Le régime de pension complémentaire élargi est valable pour tous les ouvriers de l'entreprise ................................. (nom de l'entreprise) étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'affiliation distinctes, conformément aux articles 13 et 14 de la LPC.

Le salaire annuel pris en considération dans le régime élargi de pension complémentaire pour les ouvriers correspond en moyenne à ...% du salaire annuel de référence décrit dans les définitions.

Etabli à ................................... (lieu) le ../../.... (date).

........................................ (Signature).

CCT portant sur le maintien du régime de pension complémentaire existant : modèle IV

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers dé l'industrie alimentaire.

Dispositions générales:

1.   Cette CCT est conclue entre:

q     ......................................... (nom de l'entreprise), représentée par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat), représenté par ............................................ (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité), et

q     ......................................... (nom du syndicat),), représenté par ......................................... (nom et qualité).

2.   Cette CCT s'applique á:

q     ......................................... (nom de l'entreprise)

q     et aux ouvriers et ouvrières qu'elle occupe.

3.   Cette CCT entre en vigueur le 1er novembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

4.   Les parties peuvent dénoncer cette CCT moyennant un préavis de six mois, notifié á toutes les parties. Ils en envoient copie au président de la Commission paritaire n° 118 des ouvriers de l'industrie alimentaire. Le préavis prend cours le premier jour du trimestre qui suit la notification. Après écoulement du préavis, l'employeur et les ouvriers et ouvrières de celle-ci tombent automatiquement sous le champ d'application de la CCT du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

5.   Cette CCT n'est valable qu'après notification d'une copie au président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire et des pièces qui doivent y être jointes, conformément á la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT' de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Objet de la CCT

6.   Les parties s'accordent pour exclure l'entreprise du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

7.   Les parties conviennent d'étendre le régime de pension de retraite complémentaire á tous les ouvriers, étant entendu que le règlement de pension peut prévoir des conditions d'affiliation distinctes conformes aux articles 13 et 14 de la LPC. Cette extension entre en vigueur le 1er janvier 2004 au plus tard et ce pour une durée indéterminée. L'enveloppe libérée à cet effet équivaut á 0,66% (taxes et cotisations de sécurité sociale non comprises) du total des salaires annuels de référence des ouvriers au niveau de l'entreprise, étant entendu que l'on garantit, à chaque travailleur affilié, une cotisation au moins égale á 0,66% du salaire de référence annuel (les deux pourcentages ne comprennent ni les taxes ni les cotisations de sécurité sociale).

8.   Les parties conviennent que le droit á une pension complémentaire pour tous les ouvriers sera élargi le 31 décembre 2008 au plus tard, á concurrence du régime de pension équivalent ou plus favorable, existant au 31 décembre 2002 pour les employés et toujours en vigueur au moment de la signature de la présente CCT.

Signature

Etabli à .......................................... (lieu) le ../../.... (date) en autant de copies qu'il y a de parties plus une copie ; destinée á l'enregistrement auprès du service fédéral de l'Emploi et du Travail et une pour le président de la Commission paritaire n° 118 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

................................ (nom) + signature des représentants de toutes les parties.

Attestation actuarielle modèle D

En application de la CCT du 5 novembre 2003 et en exécution de l'article 15 de la CCT de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la CCT de base du 8 octobre 2003 fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire social sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

Le soussigné ........................................... (nom - entreprise), actuaire avec les qualifications article 40bis premier tiret de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, atteste ce qui suit:

1)   Le régime de pension complémentaire, en vigueur au 31 décembre 2002 pour une partie ou la totalité des employés de ...................................... (nom de l'entreprise) et toujours en vigueur au moment de la signature de cette attestation, est équivalent ou plus favorable que le plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

2)   Le régime de pension complémentaire qui, á partir du 1er janvier 2004, sera valable pour tous les ouvriers de ...................................... (nom de l'entreprise) et ce pour une durée indéterminée est équivalent ou plus favorable que le régime de pension sectoriel pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.

3)   Le régime de pension complémentaire élargi est valable pour tous les ouvriers de l'entreprise .... (nom de l'entreprise) étant entendu que le règlement de pension peut contenir des conditions d'affiliation distinctes, conformes aux articles 13 et 14 de la LPC.

4)   Le salaire annuel pris en considération dans le régime de pension complémentaire élargi pour les ouvriers correspond en moyenne á ...% du salaire annuel de référence repris dans les définitions.

Etabli à ............................................. (lieu) le ../../.... (date).

............................................ (Signature).