13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2021
Début de validité: 01/12/2013
Fin validité: 24/07/2021

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion d’événements familiaux, pour l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, et en cas de comparution en justice. Ces événements sont énumérés dans l’A.R. du 28 août 1963. Cet A.R. fixe en outre pour chacun des événements qu’il énumère le nombre de journées d’absence autorisées ainsi que le moment auquel ces jours doivent être pris.

La réglementation de base exposée ci-avant a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu’elle prévoit (des congés de circonstance rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d’autres causes).

Une convention collective de travail relative au petit chômage a été conclue le 25 novembre 2013  au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 119123/CO/118).

1. Tableau

Voir en bleu ce qui diffère par rapport au minimum légal.

Mariage du travailleur	2 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante CP 118 : 3 jours à prendre dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante.
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, d'un (demi)frère, d'une (demi)soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la  mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur.	Le jour du mariage.
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, d'un (demi)frère, d'une (demi)soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur.	Le jour de la cérémonie.
Décès du conjoint ou cohabitant légal, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. CP 118 : 5 jours à prendre dans les six mois à partir du jour du décès.
Décès d'un (demi)frère, d'une (demi)soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant,  d'une gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d'un (demi)frère, d'une (demi)soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'une gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles.
Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal.	Le jour de la cérémonie ou lorsque ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement
Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal à la fête du la «jeunesse laïque» là où elle est organisée.	Le jour de la fête ou lorsque ce jour coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou qui suit immédiatement l'événement.
Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 3 jours.
Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 3 jours.
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire, avec un maximum d'un jour.
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales.	Le temps nécessaire.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives provinciales et communales.	Le temps nécessaire, avec un maximum de 5 jours.

2. Commentaires

2.1. Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s’absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes qui coïncident avec les jours et périodes pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler. Ils peuvent choisir les jours d’absence dans les mêmes limites.

2.2. Travailleurs cohabitants légaux

Les travailleurs cohabitants bénéficient des mêmes droits que les travailleurs mariés dans le cadre des congés de circonstances ou « petits chômage » relatifs à certains événements familiaux.

Remarque : La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun. L’officier de l’état civil leur remettra un accusé de réception.

2.3. Enfants

Pour l’application de cette réglementation, l’enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l’enfant légitime ou légitimé.

Des demi-frères et demi-sœurs sont assimilés à des frères et sœurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2013	N° d'enregistrement 119123	Début de validité 01/12/2013	Fin validité -
Date de dépôt 03/12/2013		Date d'enregistrement 30/01/2014
Sujet petit chômage
MB Avis Dépôt 18/02/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
25/05/2023	31/12/2050	13 Petits chômages
25/07/2021	24/05/2023	13 Petits chômages
01/12/2013	24/07/2021	13 Petits chômages