280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011
Une convention collective de travail a été conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.
Texte intégral avec modalités d'application : voir CCT liée n° 94940/CO/11803
Voir aussi notre Chap. 2802, Crédit-temps
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2009 |
N° d'enregistrement
94940 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
31/12/2011 |
Date de dépôt
08/07/2009 |
Date d'enregistrement
13/10/2009 |
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Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
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MB Avis Dépôt
23/10/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/07/2019 | 31/12/2999 | 280602 Crédit-temps (indemnité) |
01/12/2013 | 30/06/2019 | 280602 Crédit-temps (indemnité) |
01/12/2013 | 31/12/2014 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
01/01/2012 | 30/11/2013 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans |
01/07/2007 | 31/12/2009 | 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans. |