280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/11/2013

CCT 20/07/2011 (n° 106102/CO/118)
Validité: 01/01/2012 - 31/12/2013

Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5 dans le cadre de la CCT 77bis, qui ont une ancienneté d'au moins douze mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 EUR par mois à charge de leur employeur s'ils réduisent leur carrière à mi-temps.

Une convention collective de travail a été conclue le 20 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.

Texte intégral avec modalités d'application : voir CCT liée n° 106103/CO/11803

Voir aussi notre Chap. 2802, Crédit-temps

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106103
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/07/2019 31/12/2999 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 30/06/2019 280602 Crédit-temps (indemnité)
01/12/2013 31/12/2014 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2012 30/11/2013 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/01/2010 31/12/2011 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans
01/07/2007 31/12/2009 280602 Indemnité complémentaire en cas de passage d'une prestation d'1/5 à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans.