1. Force majeure médicale

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 155142/CO/118).

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 155140/CO/118).

1.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

1.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale.

1.3. Montant et durée

1.3.1. Montant

11,38 EUR par jour couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

1.3.2. Durée

1.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

1.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail durant une période fixée à :

1.3.3. Paiement

1.3.3.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

1.3.3.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge du fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

2. Licenciement

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement  dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie alimentaire (n° 119888/CO/118.03), modifiée par la convention du 29 juin 2015 (n° 128813/CO/118.03).

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement.

2.3. Montant et durée

2.3.1. Montant

5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

2.3.2. Durée

2.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 6 pour le tableau).

2.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période fixée à:

2.4. Modalités d'octroi

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.