2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 23/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Indemnité :

  • fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale : 11,85 EUR/jour ;
  • fin du contrat de travail suite à un licenciement : 5,79 EUR/jour.

Paiement : par l'employeur ou par le Fonds.

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de  l'industrie alimentaire (n° 172912/CO/118).

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement  dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie alimentaire (n° 119888/CO/118.03), modifiée par la convention du 29 juin 2015 (n° 128813/CO/118.03).

1. Force majeure médicale

1.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

1.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour force majeure médicale.

1.3. Montant et durée

1.3.1. Montant

11,85 EUR par jour couvert par une allocation de chômage ou une indemnité d'incapacité de travail.

1.3.2. Durée

1.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

1.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail durant une période fixée à :

Années de service Sécurité d'existence (jours civils)
-10 0
10<15 21
15<20 42
20 et plus 56

1.3.3. Paiement

1.3.3.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

1.3.3.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Les ouvriers reçoivent en plus des allocations de chômage auxquelles ils ont droit, une indemnité complémentaire à charge du fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

2. Licenciement

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2.2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement.

2.3. Montant et durée

2.3.1. Montant

5,79 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

2.3.2. Durée

2.3.2.1. Grandes boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat de travail ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période égale à 7 jours calendrier par tranche de 2 années de service entamée (voir CCT art. 6 pour le tableau).

2.3.2.2. Petites boulangeries et pâtisseries

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage après la fin du contrat ou la période couverte par l'indemnité de rupture durant une période fixée à:

Années de service Nombre  de jours indemnisés
- 10 ans 0
10 à 15 ans 21
15 à 20 ans 42
20 et + 56

2.4. Modalités d'octroi

Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité dans le cadre du RCC, du licenciement collectif ou de la fermeture d'entreprise.

Elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif grave ou dans le cadre de la pension.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172914
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
20/05/2022
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2023
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
22/05/2022

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172912
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
20/05/2022
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage encas de fin de contrat pour force majeure médicale dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
22/05/2022

Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128813
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
16/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat suite à un licenciement
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2017
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
119888
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
indemnité complémentaire en cas de fin de contrat à la suite d'un licenciement
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 30/09/2023 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2020 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2018 31/12/2019 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2016 31/12/2017 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2015 31/12/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2014 30/06/2015 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2012 31/12/2013 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2010 31/12/2011 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/07/2007 31/12/2009 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/01/2004 30/06/2007 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
01/06/2001 31/12/2003 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage
30/09/1999 30/06/2001 2001 2002 Indemnité complémentaire de chômage