2601 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 17/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
A partir du 1er janvier 2011, au niveau emploi, réduction à quatre contrats à durée déterminée successifs pour une durée globale maximale d'occupation de 24 mois.
Les partenaires sociaux du secteur s'engagent, pour la durée de la convention, à mener séparément et conjointement des actions concrètes permettant:
- de lutter contre le dumping social,
- de favoriser l'adoption par les autorités publiques des cahiers de charges contenant des clauses sociales et environnementales,
- de promouvoir le secteur.
Ces actions seront de nature à favoriser l'activité dans le secteur et permettront donc d'assurer au mieux l'emploi actuel.
Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.
Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.
Lors de la concertation qui s'en suivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/11/2017 |
N° d'enregistrement
143727 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
07/12/2017 |
Date d'enregistrement
17/01/2018 |
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Sujet
classification des fonctions et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 2601 26 Sécurité d'emploi |