2601 26 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 08/03/2010
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 31/12/1998
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 1997 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 31 août 2000.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la sécurité d'emploi.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XI - Sécurité d'emploi
Article 28
Malgré la situation économique difficile où les volumes sont à la baisse, les employeurs s'efforceront, dans la mesure du possible, de prendre les dispositions adéquates afin de ne pas altérer le niveau actuel de l'emploi.
Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.
Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.
Lors de la concertation qui s'en suivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen du plan Vande Lanotte (arrêté royal du 24 février 1997).
(...)
CHAPITRE XXXII - Validité
Article 64
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
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