2601 26 Sécurité d'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 31/08/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
A partir du 1er janvier 2011, au niveau emploi, réduction à quatre contrats à durée déterminée successifs pour une durée globale maximale d'occupation de 24 mois.
Au cas où la situation se dégraderait, les employeurs s'engagent à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel mis en chômage temporaire pour raisons économiques, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.
Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.
Lors de la concertation qui s'en suivra, les partenaires recommandent dans les mesures envisagées, l'examen de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/09/2015 |
N° d'enregistrement
130072 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
08/10/2015 |
Date d'enregistrement
18/11/2015 |
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Sujet
classification professionnelle et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2601 Sécurité d'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 2601 26 Sécurité d'emploi |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 2601 26 Sécurité d'emploi |