2601 26 Sécurité d'emploi

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la sécurité d'emploi.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE XI - Sécurité d'emploi

Article 27

Pour la période de la présente convention collective de travail et dans un contexte économique inchangé, le secteur maintiendra le volume global de l’emploi tel qu’il existait au 31 décembre 1994, suivant les relevés de l’Office national de sécurité sociale du 4e trimestre 1994.

En cas de chômage pour raisons économiques, les employeurs veilleront à établir, dans la mesure du possible, après concertation entre parties, un roulement du personnel visé, de manière à réduire son impact sur les travailleurs en cause.

Si, à l'avenir, une entreprise doit être confrontée à des difficultés économiques graves, sa direction informe préalablement les responsables syndicaux et prend leur avis sur les mesures qu'elle juge devoir prendre sur le plan social.

De plus, au niveau sectoriel, 8 intérimaires seront engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

CHAPITRE XXV - Validité

Article 56

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.