2201 2101 Prépension à partir de 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 05/03/2010
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail relative l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans a été conlue le 10 mai 2007 au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 aôut 2007 sous le n° 84197/CO/102.01. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Pour le texte intégral de la CCT, voir CCT liée : n° 84197.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure de prépension. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
84197
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2013 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2011 31/12/2012 2201 2101 Chômage avec complément d'entrprise à partir de 58 ans
01/01/2009 31/12/2010 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2007 31/12/2008 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2005 31/12/2006 2201 2101 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2003 31/12/2004 2201 21 Prépension à partir de 58 ans
01/01/2001 31/12/2002 2201 21 Prépension à partir de 58 ans
01/01/1999 31/12/2000 2201 21 Prépension à partir de 58 ans
01/01/1997 31/12/1998 2201 21 Prépension à partir de 58 ans
01/01/1995 31/12/1996 2201 21 Prépension à partir de 58 ans