4801 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2025

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 333

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 14 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 188982/CO/333).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

2 jours de formation individuel par an pour un travailleur à temps plein.

2.2. Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs

3 jours de formation individuel par an pour un travailleur à temps plein.

2.3. Entreprises de 20 travailleurs ou plus

Pour un travailleur à temps plein: 

• à partir de 2023 : 3 jours de formation individuels par an 
• à partir de 2024 : 4 jours de formation individuels par an 
• à partir de 2025 : 5 jours de formation individuels par an 

Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est déterminé conformément à l'article 50 §3 de la loi sur le deal pour l'emploi.

Le nombre de jours de formation est déterminé sur base de la formule suivante : A x B x C où :

• « A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein 
• « B » correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein 
• « C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise

Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations doivent être qualifiantes. Les formations concernant la sécurité, la prévention des accidents du travail, la transition numérique digitale et la gestion des clients sont prioritaires. Enfin, les formations porteront en particulier sur les fonctions en pénurie dans le secteur.

 

Les cotisation dues pour le fonds social des groupes à risques sera traité au chapitre 1902.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/09/2023	N° d'enregistrement 182982	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 26/09/2023		Date d'enregistrement 12/10/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 14/10/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2025	4801 Droit individuel à la formation
01/01/2022	31/12/2022	4801 Formation professionnelle
01/01/2022	01/01/2022	4801 Formation professionnelle
01/01/2022	01/01/2022	4801 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2021	4801 Formation professionnelle