132779 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2016
N° d'enregistrement
132779
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
05/06/2018
Date de dépôt
25/02/2016
Date d'enregistrement
25/04/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
17/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (23)
333.00.00-00.00 (23)