1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-02.00, 145.00.00-02.00, 333.00.00-00.00

Mise à jour: 03/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective relative aux frais de transports liés aux déplacements domicile-lieu de travail au sein de la commission paritaire pour les attractions touristiques a été conclue le 13 février 2024 (n° 186595CO/333).

Pour le tableau des montants de l'intervention patronale dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation Chap. 1202.

1. Transports en commun publics organisés par la SNCB

S'agissant des transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80% du prix de la carte train 2°classe correspondant à la distance parcourue de halte à halte et calculée dès le 1° kilomètre. En cas d'application d'un tarif forfaitaire, l'intervention sera égale à 80% du prix effectivement payé par le travailleur.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train.

2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer

S'agissant des transports organisé par le TEC, la STIB et de LIJN, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est déterminée en fonction de la distance parcourue de halte à halte et calculée dès le ° kilomètre. L'intervention est fixée à 80% du prix de la carte-train 2° classe correspondant à cette distance. En cas d'application d'un tarif forfaitaire, l'intervention sera égale à 80% du prix effectivement payé par le travailleur.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine l'usage du train avec un ou plusieurs autre moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale, l'intervention de l'employeur est calculée conformément à la règle en vigueur pour le remboursement des transports publics organisés par la SNCB.

Dans les autres cas, il y a lieu d'additioner les montants obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur, en fonction des distances respectivement parcourues.

5. Vélo

En cas d'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo est fixée à 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo avec un maximum de 40km par jour de travail.

Une déclaration sur l'honneur relative à l'utilisation régulière du vélo est signée par les travailleurs. Ils signalent immédiatement à l'employeur toute modification de cette situation. L'employeur peut à tout moment contrôler la conformité de cette déclaration.

Une indemnité vélo n'est pas cumulable avec d'autres indemnités relatives à l'intervention de l'employeur pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.

6. Utilisation d'un véhicule privé

En cas d'utilisation d'un véhicule privé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 50% du prix de la carte-train correspondant à la distance la plus courte et calculée dès le 1er kilomètre.

 

7. Proratisation du remboursement

Pour l'application de la présente CCT, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail est le cas échéant proratisé en fonction du nombre de jours de prestations au sein de l'entreprise et du régime de travail applicable aux travailleurs.

 

8. Dispositions particulières

Si un régime plus favorable d'intervention dans les frais de transports est convenu au niveau de l'entreprise ou à titre individuel, celui-ci reste d'applicaion. Plusieurs régimes ne sont pas cumulables.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/02/2024	N° d'enregistrement 186595	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 06/03/2024		Date d'enregistrement 11/03/2024
Sujet Frais de transports liés aux déplacements domicile - lieu de travail
MB Avis Dépôt 02/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 14/03/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/05/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/05/2023	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles