0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 20/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat  a été conclue le 20 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 185592/CO/333). 

1. Montant

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 accordent à leurs travailleurs une prime pouvoir d’achat :

• Bénéfice élevé : un bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’année comptable clôturée en 2022 qui est supérieur à la moyenne des bénéfices d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) des années comptables clôturées en 2019, 2020 et 2021. Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés doivent octroyer une prime de pouvoir d'achat de 175 euros ;
• Bénéfice exceptionnellement élevé : un bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’année comptable clôturée en 2022 qui est 1,25 fois supérieur à la moyenne des bénéfices d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) des années comptables clôturées en 2019, 2020 et 2021. Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés doivent octroyer une prime de pouvoir d'achat de 225 euros.

Dans les deux cas, la somme des bénéfices d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) des années comptables clôturées en 2019, 2020, 2021 et 2022 doit être positive.

L’année comptable clôturée 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

2. Conditions d'octroi

La prime de pouvoir d'achat est octroyée aux travailleurs qui sont en service auprès de l’entreprise au 30 novembre 2023 et qui ont 6 mois d’ancienneté.

Un prorata sera appliqué sur base des prestations effectives et assimilées (vacances annuelles, maladie, accident de travail et tout ce qui relève d’une décision de l’employeur,…) entre le 1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023.

La prime unique pouvoir d’achat n’est pas d’application pour autant que d’autres avantages équivalents (nouveaux ou majorés) soient accordés en 2023 au niveau de l’entreprise par décision de l’employeur qui en informe par écrit le/la président/e de la commission paritaire et, pour les entreprises ayant une représentation des travailleurs, moyennant un accord de celle‐ci. Le montant de ces avantages doit être vérifiable.

3. Date de paiement

Au plus tard le 31 mars2024. 

4. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2023	N° d'enregistrement 185592	Début de validité 20/12/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 25/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Sujet octroi d’une prime pouvoir d’achat
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
20/12/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)