1502 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00, 101.00.00-00.00, 102.10.00-00.00, 102.11.00-00.00, 127.00.00-00.00, 140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00, 140.02.00-00.00, 140.03.00-00.00, 140.05.00-00.00, 142.04.00-00.00, 143.00.00-00.00, 146.00.00-00.00, 148.03.00-00.00, 148.05.00-00.00, 301.03.00-00.00, 301.04.00-00.00, 301.05.00-00.00, 301.06.00-00.00, 303.00.00-00.00, 303.01.00-00.00, 304.00.00-00.00, 307.00.00-00.00, 309.00.00-00.00, 313.00.00-00.00, 315.02.00-00.00, 318.01.00-00.00, 322.00.00-00.00, 323.00.00-00.00, 326.00.00-00.00, 327.00.00-00.00, 331.00.10-00.00, 329.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

2.1. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012

Ancienneté [1]

Délais de préavis a respecter par l’employeur en jours calendrier [2]

Délais de préavis a respecter par l’ouvrier en jours calendrier [2]
Moins de 6 mois [3]

7 jours calendrier [3] / 28 jours calendrier

3 jours calendrier [3] / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans

40 jours calendrier

14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans

48 jours calendrier

14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans

64 jours calendrier

14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans

97 jours calendrier

14 jours calendrier
20 ans et plus

129 jours calendrier

28 jours calendrier

2.2. Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012

Ancienneté [1]

Délais de préavis a respecter par l’employeur en jours calendrier [2]

Délais de préavis a respecter par l’ouvrier en jours calendrier [2]
Moins de 6 mois [3]

7 jours calendrier [3] / 28 jours calendrier

3 jours calendrier [3] / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans

35 jours calendrier

14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans

42 jours calendrier

14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans

56 jours calendrier

14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans

84 jours calendrier

14 jours calendrier
20 ans et plus

112 jours calendrier

28 jours calendrier

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

[1]   L'ancienneté est la période pendant laquelle le travailleur est resté en service chez le même employeur sans interruption.

[2]   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

[3]   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Remarque : il se peut qu'un contrat de travail dont l'exécution a commencé après le 1er janvier 2012 a été précédé d'un autre contrat de travail entre le même travailleur et le même employeur. Dans ce cas, le régime particulier s'applique si il y a une interruption de plus de 7 jours entre ces deux contrats.


Historique
01/01/2012 31/12/2013 1502 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2000 31/12/2011 1502 Délais de préavis
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