87607 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
87607
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
19/03/2008
Date d'enregistrement
26/03/2008
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
22/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2009
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2602)
324.00.00-00.00 (2602)